Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Evaleet fournit à ses clients des prestations d’assistance technique liées à la préparation de fichiers XML et à l’accompagnement dans le cadre du processus d’accrochage des certificateurs sur les plateformes officielles.
Les prestations incluent notamment :
- la préparation et la vérification de fichiers XML à partir des données transmises par le client,
- l’analyse des rejets éventuels lors du dépôt,
- l’accompagnement dans la compréhension et la correction des erreurs.
Les prestations d’Evaleet constituent une assistance technique. Le client reste responsable des données transmises et de leur conformité.
Acceptation des CGV
Toute commande de prestation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Commande
La prestation peut être commandée :
- via le formulaire de contact du site,
- par email,
- ou par tout autre moyen de communication convenu entre les parties.
La commande est considérée comme validée dès confirmation écrite (email ou devis accepté).
Tarifs
Les tarifs des prestations sont indiqués sur la page tarifs du site.
Les prestations sont facturées par campagne d’accrochage selon le nombre de candidats concernés.
Les prix sont exprimés en euros.
Evaleet se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, les prestations étant facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande.
Modalités de paiement
Le paiement est exigible selon les modalités précisées lors de la commande.
Sauf mention contraire :
- paiement à réception de facture,
- par virement bancaire.
Tout retard de paiement pourra entraîner la suspension de la prestation.
Obligations du client
Le client s’engage à :
- fournir des données exactes et complètes,
- vérifier les informations avant transmission,
- effectuer les dépôts sur les plateformes officielles lorsque cela est nécessaire.
Evaleet ne peut être tenu responsable des erreurs provenant de données inexactes ou incomplètes fournies par le client.
Responsabilité
Evaleet s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour fournir une prestation conforme.
Cependant :
- Evaleet n’intervient pas dans les décisions des plateformes officielles,
- Evaleet ne peut garantir l’acceptation des fichiers déposés à 100%,
- la résolution des erreurs dépend notamment de la conformité des données transmises ainsi que de leur correspondances avec les données stockées par la caisse des dépôts.
La responsabilité d’Evaleet est limitée au montant de la prestation concernée.
Confidentialité
Evaleet s’engage à traiter de manière confidentielle toutes les informations transmises par le client.
Les données ne sont utilisées que dans le cadre de la réalisation de la prestation.
Données personnelles
Les données éventuellement transmises par le client sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations.
Le client reste responsable de la conformité des données transmises aux obligations réglementaires applicables.
Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire.